J.O. 52 du 2 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 28 février 2007 portant promotion de magistrats (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTX0709943D


Par décret du Premier ministre en date du 28 février 2007, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus premier conseiller de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :

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JO no 52 du 02/03/2007 texte numéro 48
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